La révision prévue de l’OSCPT menace les droits fondamentaux et compromet le chiffrement
ISOC Switzerland Chapter - Wednesday, May 7, 2025Zurich, 6 mai 2025 – La consultation qui se termine aujourd’hui sur la révision partielle de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) ainsi que de l’Ordonnance du DFJP (OD-SCPT) [1] soulève d’importantes questions et suscite de vives inquiétudes. Les modifications prévues menacent non seulement le droit fondamental à la vie privée, mais aussi la sécurité du chiffrement. Les VPN et autres services de communication chiffrés sont particulièrement visés – avec des conséquences potentiellement désastreuses pour les citoyens et les entreprises.
Une atteinte à la vie privée
La révision de l’OSCPT prévoit une extension des obligations de surveillance pour les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ainsi que pour les services de communication dérivés (FSCD), y compris des obligations élargies d’identification des utilisateurs et de conservation des données. Ces mesures portent gravement atteinte à la vie privée des citoyens sans qu’une justification claire à ce recul soit clairement exprimé. Le secret médical ou la protection des sources journalistiques s’en trouvent directement affectés.
Des données inutilement stockées ouvrent la porte aux risques d’abus
Chaque donnée conservée augmente mécaniquement le risque que celle-ci soit utilisée ou consultée de manière abusive. Les métadonnées peuvent donner des aperçus détaillés sur les relations entre individus, leur localisation et leurs habitudes. La conservation obligatoire des métadonnées pendant six mois permet non seulement une surveillance de masse, mais aussi potentiellement d’autres accès illégitimes par des tiers, comme des pirates informatiques, des criminels ou des employés simplement mal intentionnés. Si de telles données tombent entre les mains de criminels, elles pourraient être utilisées pour le chantage, la fraude téléphonique, le phishing, le vol d’identité et d’autres formes d’abus.
La compromission du chiffrement est la mort du chiffrement
L’obligation proposée de supprimer le chiffrement compromet la sécurité de tous. Les fournisseurs seraient contraints d’installer des backdoors ou d’utiliser d’autres méthodes qui affaiblissent délibérément le chiffrement afin de pouvoir permettre aux autorités d’accéder à ces données. Mais si ces failles existent, elles existent pour tout le monde: leur installation permettrait aux pirates informatiques, aux criminels ou entités étrangères d’avoir accès à toutes les données circulant dans le pays. On ne peut pas chiffrer pour les uns, et pas pour les autres.
Le gouvernement britannique a récemment tenté d’adopter une réglementations en ce sens: la conséquence immédiate en a été qu’Apple a annoncé le retrait des services chiffrés pour ses clients au Royaume-Uni.
Citation traduite de l’allemand: «Apple et de nombreux experts en sécurité informatique soutiennent qu’une porte dérobée rend absurde tout chiffrement. Dès qu’il existe un moyen de déchiffrer des données chiffrées, ce n’est qu’une question de temps avant que des criminels ou des régimes autoritaires ne l’exploitent. Le chiffrement de bout en bout signifie exactement cela : personne d’autre que l’utilisateur lui-même – pas même Apple – ne peut accéder aux données. Une porte dérobée constitue donc toujours une faille de sécurité massive.» [2]
En Suisse, les services offrant des solutions respectueuses de la vie privée ont traditionnellement une position forte. Les fournisseurs suisses comme Proton, NymVPN, PVY.swiss ou Threema sont particulièrement touchés par la nouvelle réglementation. Proton a déjà annoncé qu’il quitterait la Suisse s’il ne pouvait plus y exercer ses activités correctement. [3]
Références
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